Le Guichet unique pour les formalités administratives des professionnels
Issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 1 et 2), le Guichet unique, déjà accessible depuis le […]
Publié le 13 janvier 2023
Juridique
Loi anti-gaspillage : ce qui change au 1er janvier 2023
La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation […]
Publié le 23 décembre 2022
L’activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : de nouvelles conditions de recours
L’activité partielle vise à aider les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles. Elle permet à l’employeur en difficulté de faire prendre […]
Publié le 12 décembre 2022
Le licenciement disciplinaire
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, les règles relatives […]
Publié le 15 novembre 2022
Les règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses et l’obligation de fermeture des portes en cas de recours au chauffage ou à la climatisation
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, comme l’avait annoncé la Ministre de la Transition énergétique de France, Agnès […]
Publié le 14 novembre 2022
Les différents taux de TVA appliqués aux produits alimentaires de boulangerie-pâtisserie artisanale
Pour se conformer aux règles de l’administration fiscale, les boulangeries-pâtisseries doivent appliquer différents taux de TVA lors de la vente […]
Publié le 21 octobre 2022
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