Les sanctions disciplinaires
Publié le 1 octobre 2024
Les dispositions du Code du travail prévoient que les salariés, préalablement à leur départ à la retraite, bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (C. trav., art. L1237-9-1).
Plus précisément, c’est à l’employeur de proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (arrêté du 7 décembre 2022 en vigueur depuis le 23 janvier 2023). Elles doivent se dérouler pendant l’horaire normal de travail et être considérées comme du temps de travail (C. trav., art. D. 1237-2-2). Cette sensibilisation est dispensée en présentiel et sur une durée de deux heures. L’obligation de proposition de la part de l’employeur, ne fait pas l’objet d’un formalisme imposé. Bien que le salarié soit libre d’accepter ou non de suivre cette sensibilisation, ces actions demeurent néanmoins fondamentales dans la prévention et la maîtrise des gestes de premiers secours.
Publié le 1 octobre 2024
Publié le 15 septembre 2024
Publié le 1 septembre 2024