
Les contrôles sanitaires en boulangerie-pâtisserie
Publié le 1 février 2025
À l’issue d’un ou plusieurs CDD, si la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée des CDD s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue dans un CDI, même si les CDD ont été espacés par de courtes durées.
Lorsque plusieurs CDD se sont succédés sur un poste, par le même salarié, avant son embauche en CDI, leur durée cumulée doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue (C. trav., art. L. 1243-11). La jurisprudence considère que si, à défaut d’être successifs, ces CDD sont espacés de quelques jours, leur durée totale doit être prise en compte. En effet, dans un arrêt rendu le 9 octobre 2013 (n° 12-12.113), la Cour de cassation a abandonné le critère du caractère successif des CDD qu’elle retenait jusqu’alors (Cass. soc. 31 janv. 2006, n° 04-46.782). A contrario, l’employeur n’a pas à réduire la période d’essai, si le nouvel emploi correspond à un poste différent, exigeant du salarié des qualités et des compétences autres.
Publié le 1 février 2025
Publié le 15 janvier 2025
Publié le 1 janvier 2025