Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur (ou l’entreprise utilisatrice en cas d’intérim) qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, est tenu d’une double obligation : notifier par écrit la proposition de CDI au salarié et informer France Travail si le salarié refuse cette proposition.