La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 28 septembre 2022, les règles relatives au décompte du délai d’un mois dont dispose l’employeur pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire (Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-15.136 F-D, U. c/ Sté Novatec Guadeloupe).

Lorsqu’un salarié commet une faute (simple, grave ou lourde) constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit mettre en œuvre une procédure spécifique :

– Convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre remise en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs. Cette lettre fait mention qu’une mesure de licenciement est envisagée, précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que les modalités d’assistance du salarié lors de l’entretien ;