L’activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : de nouvelles conditions de recours

L’activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : de nouvelles conditions de recours

Juridique
Publié le 12 décembre 2022

L’activité partielle vise à aider les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles.  Elle permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

En substance, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle, conformément à l’article R 5122-1 du code du travail, en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité de l’entreprise imputable à :

GratuitPour les abonnés

  • Accès à tous les articles des Nouvelles de la Boulangerie
  • Accès au journal numérique
  • Accès aux anciens numéros

1€Pour lire l'article

  • Article débloqué en moins d’une minute
  • Paiement immédiat
  • Accessible à tout moment après achat