
La loi dite « marché du travail »
La loi dite « marché du travail » du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement […]
Publié le 16 janvier 2023
L’activité partielle vise à aider les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles. Elle permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
En substance, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle, conformément à l’article R 5122-1 du code du travail, en cas de réduction ou suspension temporaire de l’activité de l’entreprise imputable à :
Publié le 16 janvier 2023
Publié le 13 janvier 2023
Publié le 23 décembre 2022