Les modalités de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur
Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du Code du travail […]
Publié le 1 septembre 2024
À la suite de plusieurs années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Gouvernement a décidé de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En substance, cette réforme mise en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2023 s’achèvera au début de l’année 2024. Elle a pour objectif de :
Publié le 1 septembre 2024
Publié le 15 juillet 2024
Publié le 1 juillet 2024