La présomption de démission : une décision rendue par le Conseil d’État
Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision concernant la présomption de démission en cas d’abandon de […]
Publié le 15 janvier 2025
Report au 1er septembre 2026 de la généralisation de la facturation électronique
Juridique
Publié le 15 mars 2024
Publié le 15 mars 2024
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’article 91 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique.
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises établies en France assujetties à la TVA, dans les meilleures conditions possibles, l’obligation s’appliquera progressivement au :
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