Loi anti-gaspillage : ce qui change au 1er janvier 2023

Loi anti-gaspillage : ce qui change au 1er janvier 2023

Juridique
Publié le 23 décembre 2022

La loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle se décline en 5 grands axes : sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et mieux produire.

Cette loi prévoit notamment la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret.

Plusieurs mesures ont été prises afin de réduire l’utilisation du plastique au quotidien (C.envir.art. L541-15-10) :

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