Les troubles de l’activité commerciale dus à des travaux publics

Les troubles de l’activité commerciale dus à des travaux publics

Juridique
Publié le 6 juin 2023

Une boulangerie peut, au cours de son activité, être confrontée à des travaux sur la voie publique qui peuvent perturber son fonctionnement, voire entraîner des pertes partielles ou totales de revenus.

Quelles sont les possibilités pour l’entreprise de les limiter, voire d’engager la responsabilité des autorités publiques, et d’obtenir éventuellement une indemnisation ?

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