
La procédure disciplinaire
L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit respecter la procédure disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut s’exercer à l’égard […]
Publié le 1 juin 2025
La loi n° 2023-1107 sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) en 2024. Elle a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Elle peut être mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par un accord d’entreprise.
Les employeurs éligibles sont notamment les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants…). Tout salarié, titulaire d’un contrat de travail (à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale de l’employeur ou du dépôt de l’accord collectif) est éligible à la prime, y compris les apprentis.
Publié le 1 juin 2025
Publié le 15 mai 2025
Publié le 1 mai 2025