la réforme des baux commerciaux

la réforme des baux commerciaux

Juridique
Publié le 1 septembre 2026

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, modifie le statut des baux commerciaux. Elle introduit la réforme la plus importante depuis la loi Pinel de 2014. Son objectif est de renforcer les droits des locataires tout en clarifiant certaines règles applicables aux bailleurs.

Mensualisation des loyers sur simple demande du preneur

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