Congé parental : quelle est l’incidence d’une demande tardive ?
La Cour de cassation confirme que l’employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au […]
Publié le 1 novembre 2024
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 apporte des aménagements concernant les conditions de déroulement des contrôles réalisés par les agents de l’Urssaf. Le délai de prévenance du contrôle, la durée du contrôle dans les TPE et la procédure de recours aux documents dématérialisés de l’entreprise contrôlée font l’objet de précisions et modifications par le décret n°2023-262 du 12 avril 2023 (parution JO 13/04/2023).
Le délai de prévenance du contrôle Urssaf
Publié le 1 novembre 2024
Publié le 15 octobre 2024
Publié le 1 octobre 2024