Véritable « bouffée d’oxygène » fiscale pour les acquéreurs potentiels de fonds de commerce¹, l’article 23 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 offre aux entreprises, pour une durée limitée, la possibilité de déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux² pour les fonds acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Commençons par un bref rappel sur la législation en vigueur en matière d’amortissements des fonds commerciaux. D’un point de vue comptable, l’ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 considère que la valeur d’un fonds commercial s’enregistre en compte 207 du bilan en immobilisations incorporelles et que sa durée de vie étant illimitée, elle n’est pas amortissable, mais octroie néanmoins la possibilité aux petites entreprises (CA inférieur à 12 millions d’euros, total de bilan inférieur à 6 millions d’euros et effectif salarié inférieur à 50 personnes) d’amortir le fonds commercial sur 10 ans que son utilisation soit limitée dans le temps ou non.