Ticket de caisse : quelle obligation pour les commerçants ?

Ticket de caisse : quelle obligation pour les commerçants ?

Actualités nationales
Publié le 2 janvier 2025

Depuis le 1er août 2023, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus remis systématiquement, l’impression se faisant désormais à la demande du client. À ce titre, la loi prévoit que le consommateur doit être informé de cette mesure. À titre d’exemple, cela peut se faire par le biais d’une affichette lisible et compréhensible lors du passage en caisse.

Ce changement a été motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets imprimés à 12,5 milliards d’exemplaires chaque année en France.

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