Le travail des salariés en boulangerie le 1er mai

Le travail des salariés en boulangerie le 1er mai

Juridique
Publié le 15 avril 2025

Le Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé (C. trav., art. L. 3133-4). Il existe toutefois une dérogation à cette règle en faveur des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (C. trav., art. L. 3133-6).

Dans les entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie, jusqu’à présent, la possibilité d’employer des salariés le 1er mai reposait sur une position ministérielle du 23 mai 1986, de Madame Aubry, Directrice des relations du travail. Le courrier précisait que le bénéfice d’une dérogation au repos dominical pour un établissement, comme c’est le cas pour le secteur de la boulangerie, conditionnait la possibilité de faire travailler les salariés le 1er mai. En l’absence de liste officielle définie par la loi, cette doctrine administrative était admise résultant d’une ancienne position gouvernementale (Réponse n°31661 JO de l’Assemblée nationale le 30 juin 1980).
À la suite de contrôles effectués dans des boulangeries en Vendée le 1er mai 2024 par l’Inspection du travail, lesquelles sont aujourd’hui assignées devant le tribunal de police, la Confédération s’est entretenue le 13 mars dernier avec le Ministère du travail. Il est ressorti des échanges les éléments suivants.
La position ministérielle de Madame Aubry est devenue obsolète. En effet, les juges considèrent, de manière constante, qu’il appartient à celui qui se prévaut d’une dérogation d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai. De cette jurisprudence, il ressort que la preuve n’est pas rapportée si l’employeur se contente d’invoquer son droit d’accorder le repos hebdomadaire par roulement alors même qu’une réponse ministérielle évoque cette faculté.
Les positions administratives (ministérielles, préfectorales, DDETS…) qui autoriseraient le travail des salariés le 1er mai ne lient pas les juridictions et ne suffisent donc plus à justifier une dérogation pour les salariés de notre secteur en cas de contentieux. Il a, par ailleurs, été rappelé que les inspecteurs du travail bénéficient d’indépendance et de liberté de décision dans l’exercice de leurs missions. En pratique, il faut donc raisonner au cas par cas.

GratuitPour les abonnés

  • Accès à tous les articles des Nouvelles de la Boulangerie
  • Accès au journal numérique
  • Accès aux anciens numéros

1€Pour lire l'article

  • Article débloqué en moins d’une minute
  • Paiement immédiat
  • Accessible à tout moment après achat

NOTRE NOUVELLEAPPLICATION
Bientôt disponible
sur Apple

NOTRE NOUVELLEAPPLICATION
Bientôt disponible
sur Apple