Les fraudes aux avis d’arrêt de travail ont connu un essor significatif au cours de l’année 2023. Dans le cadre d’opérations de lutte contre les fraudes, l’Assurance Maladie a officialisé le déploiement d’un nouveau formulaire papier Cerfa plus sécurisé.

Rappelons qu’en cas d’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu dans la mesure où le salarié se retrouve dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé.

Conformément à l’article 36 de la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, le salarié absent pour cause de maladie ou d’accident doit prévenir son employeur dans les 48 heures et justifier de son état de santé dans les 3 jours de son absence par l’envoi d’un certificat médical précisant également la durée probable de l’arrêt.

En principe, il revient au salarié de transmettre les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans un délai de 48 heures et le volet 3 à son employeur. Pour autant, le médecin prescripteur peut opter pour une télétransmission des deux premiers volets à la caisse et ne remettre que le troisième volet au salarié.

En application du décret du 20 août 2019 et de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, la fusion des documents pour prescrire les arrêts de travail arrive progressivement. Ainsi, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé seront désormais un seul et même formulaire.

En cas d’arrêt de travail, les employeurs ne recevront plus qu’un seul certificat médical « Avis d’arrêt de travail n°10170*07 » (Cerfa marron) quel que soit le motif de l’arrêt (maladie ordinaire, accident de travail, de trajet et de maladie professionnelle). L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le certificat médical « AT / MP n°11138*06 » (cerfa violet) ne portera plus de prescription d’arrêt de travail. Les arrêts de travail et leurs prolongations suite à un accident ou une maladie imputable au service, seront indiqués sur le cerfa unique (marron).

Un cerfa (violet) pour les accidents de travail et les maladies professionnelles devra être rempli par le médecin pour une demande initiale, finale, une rechute ou la constatation de nouvelles lésions. Il précisera également le nom de la pathologie contrairement au cerfa unique (marron) où aucune mention médicale ne figure dorénavant.

Pour l’heure, l’usage de ce formulaire demeure fortement encouragé. Néanmoins, leur utilisation deviendra obligatoire à compter de juin 2025.

Par ailleurs, nous rappelons qu’en cas d’arrêt de travail, l’article 37.1 de la convention collective précitée, institue une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession. Aucune condition d’ancienneté n’est requise des salariés victimes d’un accident du travail ou de trajet ou d’une maladie professionnelle. 

Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l’employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Quel que soit le motif de l’arrêt de travail, et pendant toute la période définie par l’article 37.1 selon la nature de l’arrêt, l’indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail à l’exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du groupement professionnel de votre département.