Les aides à l’apprentissage
Un décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis est […]
Publié le 1 décembre 2025
La création d’une police unique en charge de la sécurité alimentaire
Juridique
Publié le 15 décembre 2023
Publié le 15 décembre 2023
À la suite de plusieurs années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Gouvernement a décidé de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En substance, cette réforme mise en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2023 s’achèvera au début de l’année 2024. Elle a pour objectif de :
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