L’article 49 de la loi AGEC n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, complétant l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement prévoyait que les dispositions relatives à la fin de l’impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de carte bancaire ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente seraient applicables au plus tard le 1^er janvier 2023, sauf demande exprès du client, d’obtenir un ticket de caisse imprimé. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure.

Le décret en question, n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d’application du IV de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, est paru au Journal officiel le 15 décembre 2022, et vient préciser les conditions et les modalités d’application de cette mesure.