La présomption de démission : une décision rendue par le Conseil d’État
Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision concernant la présomption de démission en cas d’abandon de […]
Publié le 15 janvier 2025
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, comme l’avait annoncé la Ministre de la Transition énergétique de France, Agnès Pannier-Runacher, fin juillet 2022, deux décrets sont parus au Journal officiel le 6 octobre dernier. L’un modifie les règles d’extinction des publicités lumineuses et des
enseignes lumineuses et l’autre rend obligatoire la fermeture des portes des commerces en cas de
recours au chauffage ou à la climatisation.
Publié le 15 janvier 2025
Publié le 1 janvier 2025
Publié le 1 décembre 2024