Les règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses et l’obligation de  fermeture des portes en cas de recours au chauffage ou à la climatisation

Les règles d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses et l’obligation de fermeture des portes en cas de recours au chauffage ou à la climatisation

Juridique
Publié le 14 novembre 2022

Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, comme l’avait annoncé la Ministre de la Transition énergétique de France, Agnès Pannier-Runacher, fin juillet 2022, deux décrets sont parus au Journal officiel le 6 octobre dernier. L’un modifie les règles d’extinction des publicités lumineuses et des
enseignes lumineuses et l’autre rend obligatoire la fermeture des portes des commerces en cas de
recours au chauffage ou à la climatisation.

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