Les sanctions disciplinaires
De par son pouvoir de direction, l’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire. Une sanction disciplinaire constitue toute mesure, autre que des […]
Publié le 1 octobre 2024
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, comme l’avait annoncé la Ministre de la Transition énergétique de France, Agnès Pannier-Runacher, fin juillet 2022, deux décrets sont parus au Journal officiel le 6 octobre dernier. L’un modifie les règles d’extinction des publicités lumineuses et des
enseignes lumineuses et l’autre rend obligatoire la fermeture des portes des commerces en cas de
recours au chauffage ou à la climatisation.
Publié le 1 octobre 2024
Publié le 15 septembre 2024
Publié le 1 septembre 2024