Les différents taux de TVA appliqués aux produits alimentaires de boulangerie-pâtisserie artisanale

Les différents taux de TVA appliqués aux produits alimentaires de boulangerie-pâtisserie artisanale

Juridique
Publié le 21 octobre 2022

Pour se conformer aux règles de l’administration fiscale, les boulangeries-pâtisseries doivent appliquer différents taux de TVA lors de la vente de leurs produits, et réaliser la déclaration qui en découle.

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