Le Guichet unique pour les formalités administratives des professionnels

Le Guichet unique pour les formalités administratives des professionnels

Juridique
Publié le 13 janvier 2023

Issu de la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 1 et 2), le Guichet unique, déjà accessible depuis le début de l’année 2022 et opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Un site Internet unique simplifié pour les déclarations de création, de modification ou de cessation d’activités 

Les entreprises doivent réaliser des formalités, notamment lors de leur création, auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les CFE sont remplacés par un site unique « formalites.entreprises.gouv.fr » permettant de réaliser toutes les formalités en ligne. Ce nouveau site se substitue à une dizaine de sites différents (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d’entreprises d’Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. Ce Guichet unique entièrement dématérialisé, permet aux professionnels de réaliser l’ensemble des démarches administratives :

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