Les cas de suspension du préavis en cas de rupture de contrat de travail
Publié le 1 décembre 2024
Regroupant plus de 34 000 artisans boulangers pâtissiers présents sur l’ensemble du territoire national et plus de 200 000 personnes salariées et non salariées, la boulangerie-pâtisserie artisanale fait partie des branches dont la négociation collective fait l’objet d’un intérêt certain.
La négociation collective s’exerce au sein de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) qui est l’instance de négociation et de conclusion des accords collectifs. Elle veille au respect et à l’application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et peut émettre des avis d’interprétation des textes.
La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBPF) a pour objectif de représenter les artisans boulangers-pâtissiers, d’assurer les intérêts généraux, matériels et moraux de la profession et de la promouvoir. Elle assure les négociations avec la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) et les organisations syndicales de salariés représentatives (FNAF-CGT, FGA-CFDT, FGTA-FO, FCS-UNSA, CFE-CGC AGRO).
Au sein du secteur, le dialogue social est historiquement constructif et innovant. Il est entretenu par l’organisation régulière de réunions paritaires dans un climat de confiance mutuelle, au service d’une dynamique de progrès. En 2024, plusieurs accords et avenants ont été conclus :
Revalorisation des salaires minimums de branche :
Signature de deux avenants : le 12 juin 2024 (applicable au 1er juin 2024) et le 27 novembre 2024 (applicable à compter du 1er janvier 2025). Dans un contexte d’inflation, ces accords traduisent la volonté commune et forte des partenaires sociaux de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés du secteur.
Nouvelles durées de congés familiaux dans la convention collective :
Le 15 mai 2024, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention collective intégrant les nouvelles durées du congé lié à l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d’un cancer chez l’enfant (5 jours) et du congé lié au décès d’un enfant du salarié, dont la durée est de 14 jours, quel que soit l’âge de l’enfant. Ces congés sont pris en charge par le fonds de péréquation.
Réévaluation de la cotisation des frais de soins de santé :
Le régime « de remboursement complémentaire de frais de soins de santé » de la branche permet de bénéficier de taux de cotisation compétitifs avec des prestations en constante évolution. Cette évolution permet de rendre plus attractif le secteur de la boulangerie-pâtisserie qui a besoin de fidéliser un personnel performant et motivé. Un avenant n°33 à l’avenant 83 relatif à la mise en place d’un régime « de remboursement complémentaire de frais de soins de santé » a été signé le 5 décembre 2024, réévaluant la cotisation laquelle sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
La prévention de l’usure professionnelle :
Un accord sur le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) a été signé le 27 novembre 2024. Il a pour objectif de financer notamment des actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, des équipements et des aménagements de postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle.
Poursuite des actions de prévention dans la branche :
Depuis 2007, dans le cadre de la complémentaire santé, les partenaires sociaux, aux côtés d’AG2R LA MONDIALE, ont développé une politique de prévention ambitieuse pour protéger les salariés. Plusieurs pathologies majeures font l’objet d’actions de prévention telles que la santé bucco-dentaire, les allergies respiratoires, le risque diabétique ou encore l’hypertension artérielle. En 2024, une application « BOUlanGEZ » a été conçue spécialement pour les professionnels de la boulangerie artisanale, aidant à surveiller et à comprendre les risques liés aux maladies veineuses. Les campagnes de prévention des allergies respiratoires et bucco-dentaire réalisées en 2024 se poursuivront en 2025 et des travaux sont en cours sur la prévention des troubles du sommeil.
Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.
Publié le 1 décembre 2024
Publié le 15 novembre 2024
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