Depuis le 1^er janvier 2018, les entreprises dotées d’un logiciel de caisse ou d’un système de caisse, doivent s’assurer qu’il est conforme à la loi, et disposer d’une attestation individuelle (auto-certification) par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse. À compter du 1^er septembre 2026, seul le certificat produit par un organisme accrédité permettra d’attester la conformité de l’outil utilisé.

La réglementation s’applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui :

– N’effectuent que des opérations non soumises à l’obligation de facturation ;

– Enregistrent les paiements via un logiciel ou système de caisse. La loi n’impose pas aux commerçants de s’équiper d’un logiciel ou système de caisse ni d’une caisse enregistreuse.

Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et pour accroître la transparence et la fiabilité fiscale, la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.

Seule une certification produite par un organisme accrédité permet désormais d’attester la conformité de l’outil utilisé (Article L. 433-4 du Code de la consommation). Il incombe à l’éditeur du logiciel de caisse d’effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils. Le certificat a pour but d’attester que le logiciel respecte les conditions requises en matière d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données requises.

Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l’accès de l’administration fiscale à celles-ci.

Aussi, depuis le 1^er septembre 2025, les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse doivent obligatoirement :

– Avoir effectué une demande de certification du logiciel ;

– Pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (contrat conclu, acceptation d’un devis, commande passée). Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.

Enfin, les éditeurs devaient pouvoir justifier d’un certificat au plus tard le 1^er mars 2026.

Afin de permettre aux organismes accrédités d’absorber dans de bonnes conditions le flux des demandes de certification, la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés est reportée du 1^er mars 2026 au 1^er septembre 2026.

Les logiciels de caisse doivent disposer d’une des certifications suivantes :

– Le certificat délivré par Infocert basé sur la norme de l’Association Française de Normalisation (AFNOR) NF525 ;

– Le certificat délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).

S’il n’est pas fourni automatiquement avec le logiciel ou le système de caisse, le professionnel doit le réclamer. En effet, toute entreprise utilisant un logiciel de caisse sans certificat délivré par un organisme accrédité est passible d’une amende de 7 500 € par logiciel non certifié (Article 1770 duodecies du Code général des impôts). Un délai de 60 jours pour régulariser la situation est prévu.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du groupement professionnel de votre département.