La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE 2), portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a été publiée au Journal officiel le 23 avril. Elle contient des dispositions relatives à l’acquisition de droits à congés payés durant un arrêt de travail, applicables depuis le 24 avril 2024.

Ce texte, qui prévoit que les salariés en arrêt de travail continuent d’acquérir des congés payés, quelle que soit l’origine de la maladie ou de l’accident, fait suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 procédant à une application directe du droit européen et écartant les dispositions du code du travail. Il a pris en compte l’avis rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2024. Afin de mettre en conformité le code du travail avec le droit européen, ont été intégrés à l‘article 37 de la loi DDADUE, les nouvelles règles légales sur l’acquisition de droit à congés payés. Dorénavant, sont codifiées les dispositions suivantes :