La cour de cassation a jugé, par deux arrêts rendus le 13 septembre 2023, la nécessité de mettre en conformité le droit du travail français avec le droit européen en matière d’acquisition de jours de congés payés.

En France, l’article L. 3141-3 du code du travail précise que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». Cet article conditionne l’acquisition de jours de congés payés à la notion de « travail effectif » définie à l’article L 3121-1 du Code du travail comme étant « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Par ailleurs, l’article L. 3141-5 du même code définit les périodes assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé, à savoir :