Les cas de suspension du préavis en cas de rupture de contrat de travail
En cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur (lors d’un licenciement hors faute […]
Publié le 1 décembre 2024
À la suite de plusieurs années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Gouvernement a décidé de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la sécurité sanitaire des aliments, sous l’égide du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
En substance, cette réforme mise en œuvre progressivement depuis le début de l’année 2023 s’achèvera au début de l’année 2024. Elle a pour objectif de :
Publié le 1 décembre 2024
Publié le 15 novembre 2024
Publié le 1 novembre 2024