Les partenaires sociaux de la branche ont créé, en 1979, un fonds intitulé « le fonds de péréquation » (article 37 bis de la Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie), qui permet d’assurer le remboursement de certaines sommes dues au salarié qui peuvent être particulièrement lourdes à l’employeur.

En qualité d’employeur, vous êtes lié par un contrat de travail avec votre salarié, et tenu au respect de dispositions légales et conventionnelles. Parmi ses obligations, sont à votre charge des sommes dues à votre salarié, liées notamment à la rupture du contrat, à certains événements survenus dans la vie de votre salarié…