Vous pouvez utiliser la vidéosurveillance dans votre magasin ou dans vos locaux de production mais l’utilisation de caméras vidéo est soumise à une réglementation (conditions d’utilisation) et à des demandes d’autorisation.

Utilisation de caméras de surveillance dans les locaux privés

On entend par « locaux privés » les parties privatives des locaux (fournils, laboratoires…) c’est à dire les parties non accessibles au public. Les caméras ne doivent pas filmer un lieu qui n’est pas à l’intérieur de sa propriété, même derrière la vitre d’une fenêtre privée.

L’utilisation de caméra dans « les locaux privés » relève du droit à l’image. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumise à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978) et relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs.

Qu’elles sont vos obligations ?

Effectuer une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) www.cnil.fr Sous un délai de 3 ou 4 semaines, vous recevrez un courrier de récépissé de demande.

Informer le personnel employé : l’employeur doit informer les salariés de l’utilisation d’un système de vidéo surveillance (L’employeur ayant l’obligation de prouver que les salariés aient été informés; il est donc conseillé d’indiquer cette information dans le contrat de travail ou de faire signer à l’ensemble des salariés un courrier d’information).

Informer les personnes ayant accès à vos locaux (fournisseurs, réparateurs, livreurs…) par le biais d’un affichage dans vos locaux.

Utilisation de caméras de surveillance dans les établissements recevant du public

L’utilisation de caméra dans les « établissements recevant du public » (magasin de vente et/ou tout autre local accessible à la clientèle) est encadrée par les dispositions de la loi du 24 janvier 1995, dite loi Pasqua et par le décret d’application n° 96-296 du 17 octobre 1996 qui définit la façon de procéder en vidéosurveillance.

Comment placer les caméras vidéo dans votre magasin ?

Les caméras peuvent être installées à l’intérieur ou à l’extérieur de votre magasin mais elles  doivent être positionnées de façon à ne pas visionner la voie publique (trottoir, habitation ou jardin…)

Les caméras peuvent être installées au dessus des caisses mais elles doivent être positionnées de façon à ne pas visualiser le pavé numérique de saisie du code des cartes bancaires.

Qu’elles sont vos obligations ?

Effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Préfecture du lieu d’implantation des caméras. Cette autorisation est valable 5 ans, elle doit donc être renouvelée avant le délai d’expiration. En cas de modification, une nouvelle demande doit être effectuée.

Informer les clients par le biais d’un affichage à l’entrée du magasin.

  A l’utilisation de fausses caméras (Installation de vrai ou de fausse caméra qui n’est pas reliée à un système de vidéosurveillance) Ce cas pose un vrai problème réglementaire car vous êtes toujours en infraction.

Des exemples d’affiches d’information « Etablissement sous vidéo surveillance » sont disponibles sur le site du Pôle Innovation de l’INBP (rubrique Services / Outils) www.inbpinnov.com