Le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et la Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire ont de nouveau réuni la Cellule de continuité économique le 15 juin dernier.

À cette occasion, ils ont présenté les modalités du dispositif d’aide au redémarrage pour les entreprises ayant connu des dommages consécutifs aux inondations affectant lourdement leur activité, annoncé le 7 juin par le Gouvernement.

Une aide exceptionnelle au redémarrage de l’activité sera attribuée aux entreprises dont l’outil professionnel a, en raison des inondations, subi des dommages importants ayant significativement affecté leur activité.

Cette aide vise ainsi à permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux ou moyens de production, de reconstituer un stock, de redémarrer leur activité, en complément des dispositifs d’aide et d’indemnisation publics et privés.

Dans ses grandes lignes, cette aide bénéficiera :

• Aux entreprises touchées dans l’ensemble des communes listées par les arrêtés de catastrophe naturelle pris depuis le 8 juin.
• Aux entreprises commerciales, artisanales, de services et industrielles, dont le chiffre d’affaires a été inférieur à 1 million d’euros en 2015.
• Aux entreprises dont au moins un établissement est situé dans une commune visée par les arrêtés de catastrophe naturelle du 8 juin et du 15 juin 2016.

Le montant de l’aide

• Ne peut pas être supérieure à la différence entre le préjudice total subi tel qu’il peut être estimé et la prise en charge par l’assurance du demandeur additionnée des éventuelles autres aides sollicitées.
• Pourra atteindre jusqu’à 3 000 euros voire, pour certaines entreprises et sous certaines conditions, 10 000 € ;

Les demandes et les versements auront lieu dans les prochains jours via les services départementaux de l’Etat (unité départementale de la DIRECCTE).

Les dossiers de demande d’aide seront adressés à l’unité départementale de la DIRECCTE du département où l’entreprise à son siège.

Le préfet, sur proposition du comité, arrête la liste des entreprises aidées et les montants attribués

Un comité départemental d’examen des demandes d’aides présidé par le préfet ou son représentant est institué. Il est composé du directeur départemental des Finances publiques ou son représentant ;  du directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ; du directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ou son représentant ; des maires des communes visées par les arrêtés du 8 et du 15 juin 2016 comprenant des entreprises sinistrées à la suite des intempéries, ou leurs représentants ; du président de la Chambre de commerce et d’industrie ou son représentant ; du président de la Chambre de métiers et de l’artisanat ou son représentant ; du président du Conseil Régional ou son représentant.

Les démarches pour être indemnisé

La garantie catastrophe naturelle joue seulement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l’état de catastrophe naturelle.

Les entreprises sinistrées doivent :

• Déclarer le sinistre à leur assureur au plus vite, et au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l’arrêté interministériel au Journal officiel1. Pour les événements de juin 2016, les assureurs ont prolongé ce délai au 30 juin 2016. Les déclarations de sinistres pourront être faites par tous moyens : téléphone, Internet, lettre simple ;
• Transmettre à leur assureur dès que possible un état estimatif des pertes. Les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d’attester des dommages. La facture est la règle contractuelle mais compte tenu des circonstances tout autre justificatif (photos et témoignages notamment) pourra être présenté.

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