Le président Michel Bressy, spécialiste de ces questions à la Confédération apporte son commentaire sur les nouvelles règles des droits à retraite suite à la loi de novembre 2010.

« La loi sur la réforme des retraites est entrée en application le 1^er juillet 2011. La mesure emblématique de cette réforme est  le recul de deux ans de l’âge d’ouverture des droits à retraite et de l’âge du taux plein. Ce relèvement se fait de manière progressive, à partir du 1^er juillet 2011, à raison de 4 mois supplémentaires par classe d’âge. Tous les régimes de base sont concernés, à l’exception des régimes spéciaux (RATP, SNCF, EDF et GDF…), pour lesquels le relèvement ne devrait intervenir qu’en 2017.

Pour nos salariés du secteur privé et les commerçants et artisans que nous sommes, l’âge d’ouverture des droits à la retraite passe ainsi à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 1951, à 60 ans et 8 mois pour ceux qui sont nés en 1952, 61 ans pour ceux nés en 1953… et ainsi de suite, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1956.

D’autres dispositions comme celles touchant les carrières longues, concernent notamment nos métiers de la boulangerie-pâtisserie.

Il est difficile d’être exhaustif sur un tel sujet tant les situations personnelles sont variées et parfois complexes.  Nous vous proposant cependant de faire le point de la nouvelle situation engendrée par cette loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment au moyen de tableaux qui facilitent la lecture selon votre cas personnel.

Pour tous les cas particuliers, nous vous proposons de prendre contact avec votre groupement professionnel départemental qui vous indiquera les bons interlocuteurs, notamment ceux du RSI de votre région ».

Le tableau ci-dessus doit être complété par les précisions suivantes concernant les carrières longues :

·         Les personnes nées avant le 1^er juillet 1951 peuvent prendre leur retraite à partir de 59 ans, à condition d’avoir 171 trimestres d’assurance dont 163 cotisés, et  5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 17 ans.

·         Les personnes nées entre le 1^er juillet 1951 et 31 décembre 1951 peuvent prendre leur retraite à 59 ans, 59 ans et 4 mois ou 59 ans et 8 mois, à condition d’avoir 171 trimestres d’assurance dont 163 cotisés, et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 17 ans. Ils peuvent partir à 60 ans, s’ils ont cotisés 5 trimestres avant le 31/12 de l’année des 18 ans.

·         Les personnes nées en 1952 peuvent prendre leur retraite à 58 ans, 58 ans et 4 mois, 58 ans et 8 mois ou 59 ans, à conditions d’avoir 172 trimestres d’assurance dont 168 trimestres cotisés et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 16 ans. Elles peuvent partir à 59 ans et 4 mois ou 59 ans et 8 mois à condition d’avoir 172 trimestres d’assurance dont 164 trimestres cotisés et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 17 ans. Elles peuvent partir à 60 ans à condition d’avoir 172 trimestres d’assurance dont 164 trimestres cotisés et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 18 ans.

·         Les personnes nées en 1953 peuvent prendre leur retraite à 57 ans, 57 ans et 4 mois, 57 ans et 8 mois ou 58 ans, à conditions 172* ou 173 trimestres d’assurance dont 172 ou 173 trimestres cotisés et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 16 ans. Elles peuvent partir à 58 ans et 4 mois, 58 ans et 8 mois, 59 ans ou 59 ans et 4 mois, à condition d’avoir 172 ou 173 trimestres d’assurance dont 168 ou 169 trimestres cotisés et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 16 ans. Elles peuvent partir à 59 ans et 8 mois, à condition d’avoir 172 ou 173 trimestres d’assurance dont 164 ou 165 trimestres cotisés et 5 trimestres cotisés avant le 31/12 de l’année des 17 ans. Elles peuvent partir à 60 ans, à condition d’avoir 172 ou 173 trimestres d’assurance dont 164 ou 165 trimestres cotisés dont 5 trimestres cotisés avant l’année des 18 ans.

*Attention : les durées retenues pour les générations 1953 et 1954 sont basées sur un taux plein à 164 trimestres si la demande d’attestation a été faite jusqu’au 13 janvier 2011 et à condition que la date de prise d’effet de la pension soit antérieure au 1^er juillet 2011.