Selon deux projets de décrets rendus publics aujourd’hui, le gouvernement s’apprête à imposer une représentation des organisations patronales au sein des instances de gestion de la formation professionnelle qui lèse outrancièrement les entreprises petites et moyennes représentées par l’UPA et la CGPME.

Un rapide rappel des faits d’abord. La réforme de la formation professionnelle issue de l’accord paritaire du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014, prévoit de réorganiser les instances de gouvernance paritaire de la formation professionnelle en transformant l’actuel CPNFP -Comité paritaire national de la formation professionnelle- en COPANEF –Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation- et les COPIRE -Commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l’emploi- en COPAREF -Conseils paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation-.

Il appartenait aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur la répartition des postes au sein de ces instances, entre organisations syndicales de salariés d’une part, et entre organisations d’employeurs d’autre part. Seules les 5 organisations syndicales de salariés ont su se mettre d’accord, et cela sur une base égalitaire (2 postes par organisation).

Le Medef voulant à tout prix imposer son hégémonie a exigé la majorité des postes tandis que la CGPME et l’UPA ont fait savoir par un courrier commun de leurs présidents* que « au sein du collège patronal, aucune organisation ne doit détenir à elle seule la majorité des sièges ».

Contre toute attente, le gouvernement vient de rendre public deux projets de décrets prévoyant que le COPANEF et les COPAREF seront composées de 6 représentants du Medef, 3 représentants de la CGPME et 1 représentant de l’UPA. Ainsi, alors que la loi du 5 mars 2014 a prévu de mesurer en 2017 le poids respectif des organisations d’employeurs, le gouvernement décide unilatéralement de s’exonérer de cette mesure de la représentativité et d’accorder d’office la majorité absolue des sièges au Medef.

Chacun sait pourtant que cette organisation patronale ne représente pas la totalité des grandes et très grandes entreprises, et moins encore les entreprises petites et moyennes. A titre d’exemple, les juges ont considéré à plusieurs reprises et en plusieurs instances (Cour de cassation et Conseil d’Etat) que le Medef n’était pas représentatif des entreprises de l’artisanat. Ainsi, un grand nombre d’entreprises françaises ne sont pas représentées par le Medef, et pourtant le gouvernement attribue 60% des sièges à cette organisation et seulement 10% à l’UPA qui représente 1.300.000 entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité, soit 40% du total des entreprises.

Enfin, l’UPA tient à rappeler que la répartition des sièges entre les trois organisations patronales n’a jamais fait l’objet d’aucun accord entre elles et c’est donc à tort que le gouvernement fonde sa décision sur une soi-disant règle établie. Il suffit de regarder la composition actuelle des COPIRE pour constater que le nombre de représentants par délégation varie selon les régions et que la répartition des sièges patronaux  résulte uniquement de la volonté du Medef de s’octroyer un maximum de postes, ce que l’UPA dénonce avec la plus grande vigueur.

L’UPA demande le retrait immédiat de ces textes iniques et pourrait envisager de se retirer de la concertation sociale et du pacte de responsabilité si les projets de décrets devaient être publiés en l’état