La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l’exercice de certaines activités (telle que la boulangerie-pâtisserie) pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.

Le décret d’application n°98-246 du 2 avril 1998 précise les qualifications professionnelles exigées pour exercer en boulangerie- pâtisserie. Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent être titulaires d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) ou d’un Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP) ou bien encore d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur.

À défaut de diplômes ou de titres, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquises dans l’exercice de l’un de  ces métiers.

La sanction en cas de manquement à ces obligations est une amende de 7500 euros.

La qualité d’« Artisan »

(Décret n°98-247 du 2 avril 1998)

La qualité d’« Artisan » est reconnue aux chefs des entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu’ils justifient soit :

•             d’un CAP ou d’un BEP ou bien encore d’un titre homologué de même niveau dans le métier (ou pour un métier connexe).

•             d’une d’immatriculation de 6 ans au moins dans le métier.

Seule la possession d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué permet aux conjoints collaborateurs et aux associés prenant part personnellement et habituellement à l’activité de l’entreprise de se voir reconnaître la qualité d’« Artisan ».

Le titre de « Maître Artisan »

(Décret n°98-247 du 2 avril 1998)

Le titre de « Maître Artisan » est attribué aux chefs d’entreprises individuelles et aux dirigeants sociaux des sociétés lorsqu’ils justifient soit :

•             d’un Brevet de Maîtrise (BM) pour le métier exercé ou pour un métier connexe et de deux années d’expérience.

•             d’un diplôme de niveau au moins équivalent au BM et de connaissances en gestion et en psychologie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du BM.

•             d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de leur participation aux actions de formation et d’une immatriculation au répertoire des métiers depuis au moins 10 ans.

Le titre de « Un des Meilleurs Ouvriers de France »

Le titre de « Un des Meilleurs Ouvriers de France » (MOF) est décerné uniquement en France et par catégorie de métiers dans un concours entre professionnels. Ce titre est reconnu en tant que diplôme de niveau III (bac +2). Le candidat ainsi récompensé conserve son titre à vie avec l’indication de la spécialité suivie de l’année d’obtention.

 Venez visiter le site du Pôle Innovation de l’INBP  www.inbpinnov.com