Les Boulangers de France ont désormais leur parrain : Rodolph Couston MOF Boulangerie 2023
Publié le 15 avril 2024
Depuis le 1er avril 2010 et en application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2009, certains auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Cette mesure vise uniquement les personnes qui exercent une activité artisanale à titre principal. Les personnes qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire d’une autre activité, restent, pour le moment, dispensées de cette obligation.
L’immatriculation sera l’occasion de contrôler les qualifications des autoentrepreneurs artisans. En effet, le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a instauré un contrôle a priori des qualifications de tous les créateurs d’entreprise artisanale, qu’ils soient ou non auto-entrepreneurs.
Depuis quelques mois, les pouvoirs publics avaient envisagé l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs artisans pour calmer la colère des organisations professionnelles de ce secteur. C’est désormais obligatoire.
Publié le 15 avril 2024
Publié le 15 avril 2024
Publié le 15 avril 2024