Le dispositif précisé par l’Administration fiscale

Des consignes ont été données à la DGFiP pour « accompagner » les entreprises durant la première année d’application des nouvelles règles.

On sait que depuis le 1^er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. Les professionnels concernés (c’est-à-dire ceux qui ont déjà un logiciel de caisse) doivent obtenir de leur fournisseur une attestation de conformité de leur matériel. Des commentaires précisant la définition du logiciel ou système de caisse et détaillant les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié ont été publiés par la Direction Générale des Finances Publiques dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018.

Afin d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles de sécurisation de leur logiciel et système de caisse, des consignes ont été données à la DGFiP, chargée du contrôle du respect de cette obligation, pour que soient prises en compte en 2018 l’ensemble des diligences réalisées par les entreprises pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l’attestation de conformité, si elles ne sont pas en possession de l’un de ces documents au moment du contrôle (c’est aux entreprises contrôlées d’apporter la preuve de ces diligences). Attention :  pour celles qui n’ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, une amende de 7 500 € sera applicable.

Bulletin en ligne sur :  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704)