Le décret* d’application de la loi Consommation (dite loi Hamon), renforçant les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été publié le 3 octobre 2014. L’entrée en vigueur de ce décret permet de donner leur pleine effectivité aux dispositifs créés par cette loi du 17 mars 2014.

Ainsi les manquements formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur, ou encore d’application du délai de rétractation pour la vente à distance, pourront désormais faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales. La première mesure enjoint à un professionnel de se remettre en conformité avec la réglementation dans un délai imparti, tandis que la seconde sanctionne le manquement constaté. Le prononcé des injonctions et des amendes est précédé d’un échange contradictoire avec le professionnel et peut être contesté devant les juridictions administratives.

La loi consommation a également renforcé l’effectivité des délais de paiement légaux entre les entreprises en réduisant la possibilité d’introduire des délais cachés. Des amendes administratives pourront être prononcées en cas de non-respect des délais de paiement légaux entre professionnels, jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales.

La loi Consommation du 17 mars 2014 a aussi renforcé les sanctions pénales applicables aux délits les plus graves pour les consommateurs : pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications, et les infractions de gravité équivalente, le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 euros (contre 37 500 euros précédemment) et pourra aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, pour les personnes morales.

Ces nouveaux dispositifs sont assortis d’un renforcement des pouvoirs d’enquêtes et moyens d’action de la DGCCRF.

Tout cet arsenal va permettre au ministère de l’économie de disposer de nouveaux moyens pour garantir l’ordre public économique, afin d’assurer la protection et la sécurité des consommateurs et de garantir la loyauté dans les relations commerciales.