Certaines charges peuvent être particulièrement lourdes pour l’économie de l’entreprise. Aussi les partenaires sociaux de la branche ont mis en place, par accord paritaire, un dispositif qui vise à mutualiser certaines obligations à la charge des employeurs. Ce dispositif intitulé fonds de péréquation a été créé en 1979 par l’avenant n°9 à la Convention collective nationale. Il constitue les dispositions de l’article 37bis de la convention collective.

L’intérêt du fonds est de favoriser le respect par les employeurs de certaines obligations dont ils ont la charge et par conséquent d’assurer leurs salariés du paiement des prestations ou des compléments de salaire qui leur sont dus. C’est la raison pour laquelle tous les syndicats de salariés ont été signataires de cet avenant et des avenants qui depuis 1979 l’ont modifié.

Quelles sont les prises en charge dont peut bénéficier l’employeur ?

Elles ont été définies par les partenaires sociaux. Il s’agit :

– Des indemnités de congés payés, pendant la période de maternité ;

– Des frais d’examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;

– De l’indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée, lorsqu’un tel contrat est conclu pour le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu ;

– Des congés pour évènements familiaux prévus à l’article 31 de la Convention collective nationale ;

– De l’indemnité de licenciement due en cas d’inaptitude suite à une maladie ou a un accident de la vie privée ;

– De l’indemnité spéciale de licenciement et de l’indemnité de préavis en cas d’inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;

– De l’indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d’une première installation ;

– De l’indemnité complémentaire due au salarié âgé d’au moins 55 ans en application du dernier alinéa de l’article 33 de la Convention Collective Nationale.

Par ailleurs, dans le cadre du fonds de péréquation, a été créée une section particulière : le F.A.P.S. qui vise à permettre des actions ou réalisations collectives ou individuelles au profit des membres de la profession. Dans ce cas, le dossier est soumis à l’avis d’une instance paritaire, le CNPB, qui détermine souverainement la suite à donner.

Le fonds de péréquation est alimenté par une cotisation patronale de 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.

Lors de la création de ce dispositif, la gestion technique des fonds a été confiée par les partenaires sociaux à ISICA Prévoyance, aujourd’hui AG2R Prévoyance.

Comment l’employeur doit-il procéder ?

Il doit envoyer à AG2R Prévoyance, après l’avoir complété, un formulaire correspondant à sa demande de prise en charge et les éventuels documents qui doivent y être joints pour justifier sa demande.

Pour vous procurer les formulaires dont vous avez besoin et pour vous aider à constituer votre dossier, n’hésitez pas à contacter votre organisation professionnelle départementale.

Cet outil, résultat de l’action syndicale, est à votre service.