La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, interdit les sacs plastique de caisse depuis le 1er juillet 2016. Si vous êtes en règle avec cette loi, faites-le savoir à vos clients au moyen de l’affichette créée par la Confédération Générale de l’Alimentation en Détail (CGAD).

Depuis le 1^er juillet 2016, les seuls sacs de caisse en plastique autorisés sont :

• Ceux de 50 µm ou plus (donc cela peut être égal à 50 µm mais pas inférieur),
• Quelle que soit leur composition (donc y compris les biosourcés),
• Quelle que soit leur contenance (pas de seuil de volume).

Concernant les sacs autres que les sacs de caisse (« sacs d’hygiène »), à partir du 1^er janvier 2017 :

• Les sacs plastiques de 50 µm ou plus peuvent continuer à être distribués,
• Les sacs plastiques de moins de 50 µm peuvent être distribués s’ils sont biosourcés / compostables.

Le décret précise par ailleurs que la teneur minimale en matière biosourcée de ces sacs devra être de 30% à partir du 1^er janvier 2017, 40% à partir du 1^er janvier 2018, 50% à partir du 1^er janvier 2020 et 60% à partir du 1^er janvier 2025.

Dans l’attente d’un texte européen pour identifier les sacs en plastique biodégradables et compostables, un marquage sera apposé indiquant que :

• Le sac peut être utilisé pour le compostage domestique (en précisant la référence à la norme correspondante).
• Le sac peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature.
• Ou dans les autres cas, il peut être réutilisé.

Le marquage précisera également la teneur en matière biosourcée du sac et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

Plus simplement…

• Un sac plastique de moins de 50 µm est interdit en caisse quelle que soit sa composition (au 1^er juillet 2016).
• Un sac plastique de moins de 50 µm est autorisé hors des caisses s’il est biosourcé / compostable (au 1^er janvier 2017).
• Un sac plastique de 50 µm ou plus est autorisé partout.

Quelles sanctions

Les sanctions sont celles prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement (qui réglemente la police de l’environnement). Le contrevenant est mis en demeure de respecter la réglementation. En cas de non-respect de cette mise en demeure, il est passible des sanctions administratives prévues à cet article ou des sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 du code de l’environnement (II-5°).

Vous êtes en règle, faîtes-le savoir !

La CGAD a créé une affichette pour informer la clientèle sur cette évolution de la réglementation et la sensibiliser.

Cette affichette est téléchargeable et imprimable par les professionnels à destination de leur clientèle, afin de la sensibiliser à l’interdiction réglementaire de certains sacs de caisse en plastique.

Disponible en couleurs ou en noir et blanc et sous différents formats (pdf ou jpeg), cette affichette est personnalisable grâce à l’utilisation de logiciels de type Illustrator ou Photoshop. Il est possible d’y ajouter le logo de votre profession ou celui de votre entreprise par exemple.

Vous pouvez la télécharger sur le lien suivant : https://www.lesmetiersdugout.fr/html/Reponses-A-Vos-Questions/Environnement/Fiche-850/Interdiction-de-certains-sacs-en-plastique