Comme chaque année au 1^er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l’embauche… Les nouveautés sont nombreuses en cette année 2021.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi de finances confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux de l’IS passe à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

Baisse des impôts de production

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l’année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :

– La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt ;

– La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers : cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

– L’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE ;

– La mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer. Cela prend la forme d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

– 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI ;

– L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Intertitre : Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois, est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité à moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD, entrée en vigueur depuis le 1^er juillet 2020, permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

Renforcement du Fonds national pour l’emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

L’aide exceptionnelle créée dès la 3^ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L’objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.

Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4 000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance

La loi de finances poursuit le soutien apporté à l’embauche en contrat d’alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1^ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. Trois dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

– Un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num ;

– Un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster ;

– Un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention se substituant au mécanisme de sur-amortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

Rémunération. Le salaire horaire de la profession augmenté

La grille des salaires de la profession a évolué depuis le 1^er janvier dernier. En effet, après discussion entre la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Française et les organisations syndicales nationales de salariés, il a été décidé d’augmenter le salaire horaire minimum en modifiant les valeurs des points et des constantes. Ainsi, pour les coefficients de 155 à 180, la valeur monétaire du point est fixée à 0,0208 € et la valeur monétaire de la constante à 7,296 €, pour les coefficients de 185 à 240, ces valeurs passent respectivement à 0,02 € et 7,57 €.

Les salaires horaires minimum professionnels sont dorénavant les suivants :

– Pour le personnel de fabrication (coefficient = salaire en €) : 155 = 10,52 / 160 = 10,62 / 170 = 10,83 / 175 = 10,94 / 185 = 11,27 / 190 = 11,37 / 195 = 11,47 / 240 = 12,37

– Pour le personnel de vente : 155 = 10,52 / 160 = 10,62 / 165 = 10,73 / 170 = 10,83 / 175 = 10,94 / 180 = 11,04 / 185 = 11,27 / 190 = 11,37

– Pour le personnel de services : 155 = 10,52 / 160 = 10,62 / 170 = 10,83

La rémunération annuelle brute des personnels d’encadrement en forfait jour est également revalorisée. Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient dorénavant d’une rémunération annuelle brute de 34 681 pour un forfait annuel de 218 jours de travail, tandis que la rémunération annuelle brute des salariés cadre 2 passe à 49 761 €.