En décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant – Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France – et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence pour « pratiques anticoncurrentielles ». Ces agissements ont engendré un préjudice potentiellement conséquent pour les commerçants des métiers de bouche, parmi lesquels les boulangers-pâtissiers. Face à cette situation, TransAtlantis a décidé de mener une action collective nationale pour obtenir compensation du préjudice causé, procédure à laquelle s’est jointe la Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française qui appelle ses adhérents à s’associer à cette action avec à la clef des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros pour les commerçants lésés.

Commençons par un rappel des faits. Le 17 décembre 2019, les quatre émetteurs historiques de titres-restaurant et la Centrale de Règlement des Titres (CRT) ont été condamnés par l’Autorité de la concurrence (décision 19-D25) à une amende de 415 millions d’euros pour « pratiques anticoncurrentielles ». Il leur était reproché de s’être échangé, par l’intermédiaire de la CRT, des informations commerciales confidentielles et d’avoir adopté une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant, et ainsi d’empêcher la venue de nouveaux opérateurs sur le marché de 2002 à nos jours. De ce fait, durant cette période, les acceptants de titres-restaurant ont payé aux émetteurs de titres-restaurant et à la CRT des commissions indues maintenues à des niveaux artificiellement élevés. Les sommes que cela représente sont loin d’être anodines quand on sait que les titre-restaurants sont acceptés par 180 000 entreprises et collectivités clientes et que 700 millions de titres sont émis par an, ce qui représentent une contre-valeur de près de 5,5 milliards d’euros¹ pour 3,5 millions de bénéficiaires².