Avec l’assentiment des élus de la fédération de la boulangerie du Morbihan, Chantal Corlobé, secrétaire de la fédération, accompagne les boulangers du département dans la mise en œuvre du Document Unique des risques professionnels. Le service rencontre un vrai succès. Interview.

D’abord un petit rappel sur l’aspect réglementaire de ce fameux Document Unique…

L’évaluation des risques professionnels, étape essentielle d’une démarche de prévention, est en effet devenue une obligation légale depuis 2002. Le Document Unique présente les résultats de l’évaluation des risques effectuée par l’employeur. L’évaluation consiste à identifier et à analyser les risques à priori, c’est-à-dire avant que ne se produise un accident, ce qui doit conduire le chef d’entreprise à décider des améliorations à apporter. C’est donc, avant tout, un outil de pilotage des actions de prévention vis-à-vis des situations et événements pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel de l’entreprise. Le DU doit être consultable à tout moment par le personnel de l’entreprise ainsi que par l’Inspecteur du Travail et la Médecine du Travail (Amiem).

Et à défaut, qu’encourt l’artisan ?

Une amende de 1 500 € s’il n’a pas transcrit les résultats de l’évaluation des risques professionnels sur le Document Unique, ou s’il ne l’a pas mis à jour. Et 3 000 € en cas de récidive.

Pourquoi cette initiative de créer un service spécial ?

En 2009, les inspecteurs du Travail avaient observé lors de contrôles en entreprise, que de très nombreux artisans employant du personnel n’avaient pas rédigé de Document Unique. Il nous fallait donc agir afin de les accompagner dans cette démarche. Avant de proposer ce nouveau service aux artisans, j’ai suivi une formation à l’INBP de Rouen en décembre 2010. Et j’ai commencé à aller sur le terrain à partir de février 2011.

Savez-vous pour quelle raison les boulangers n’avaient pas rédigé le DU ?

Quelques-uns ont utilisé le support de base fourni par notre fédération en 2002 mais la majorité d’entre eux y ont renoncé par manque de temps ou de connaissances sur la démarche. Il faut dire aussi qu’il est parfois difficile d’identifier les risques dans sa propre entreprise car tout simplement on ne les voit pas !

Existe-t-il des circonstances particulières où l’on vous sollicite pour ce service ?

Oui, il arrive que le boulanger saisisse une opportunité pour répondre à notre offre de service : par exemple lors d’un contrôle de l’Inspection du Travail, dans le cadre de la vente du fonds sur demande du notaire, ou plus simplement afin de respecter la réglementation en vigueur.

Combien ça coûte ?

165 €* hors taxes pour l’adhérent, 295 €* hors taxes pour un non adhérent. Les frais de déplacement en plus.

Dans la pratique, comment se déroule une intervention ?

La demande est formulée par un appel téléphonique de l’artisan. Je lui présente de vive voix les modalités d’intervention et établis un devis que je lui expédie pour validation. Dès réception du devis validé, je prends rendez-vous avec ce boulanger, appel suivi d’un courrier de confirmation lui demandant de préparer des documents nécessaires lors de ma visite (fiche aptitude Médecine du Travail, certificat conformité matériel, rapport vérification électrique, extincteurs). Lors du rendez-vous – souvent avec l’artisan, parfois avec la boulangère ou avec les deux et quelquefois en présence des salariés – je commence par présenter le Document Unique afin qu’il(s) se l’approprie(nt). Il s’agit d’un classeur d’une quarantaine de pages. Puis je récupère les documents demandés préalablement, qui seront annexés à ce classeur. Ensuite, nous effectuons la visite des locaux professionnels : magasin, fournil, labo viennoiserie, labo pâtisserie, lieu stockage farine et matières premières, vestiaires du personnel, etc. J’identifie les risques et propose une action à mettre en place. Ces actions et leur degré de priorité sont déterminés en fonction des niveaux d’exposition (les risques) et de la gravité des conséquences possibles sur la santé ou la sécurité du personnel. En second lieu, elles seront priorisées en fonction des possibilités de réalisation. L’intervention dure environ 2 heures, voire davantage si nécessaire. S’ensuit l’établissement d’un rapport que j’expédie à l’entreprise sous cinq jours.

Quel est le type de risques professionnels le plus souvent rencontrés ?

Parmi les risques souvent identifiés : l’absence de vérification des installations électriques par un organisme accrédité ou les travaux non effectués après cette vérification, les axes de circulation encombrés, la manutention de charges lourdes, le personnel ne porte pas de chaussures de sécurité (alors que le sol est glissant du fait de la présence de farine). Autre constat, et régulièrement  observé par les contrôleurs du travail : l’absence d’armoires ou casiers individuels munis d’une serrure (ou cadenas) pour le personnel.

Le boulanger redoute-t-il ce genre de visite ?

Depuis la mise en place du service, j’ai effectué près de 60 interventions en entreprise. Je suis également intervenue sur un département voisin à la demande de quelques artisans boulangers-pâtissiers. Et à chaque fois je reçois un bon accueil. L’artisan a pris la décision de faire appel à mes services soit pour respecter la réglementation, soit pour répondre à la demande d’un inspecteur du Travail. Et je n’exerce aucune pression après l’envoi du devis, seul ce devis validé me fait revenir vers l’artisan pour la prise du rendez-vous. Je complète ma visite par un tour d’horizon de l’affichage obligatoire (avec remise d’un kit), de la présence d’une convention collective, et réponds à leurs éventuelles interrogations sur divers sujets. Enfin je leur présente les différents services proposés par la fédération du Morbihan. Lorsque ma visite fait suite à une demande du Document Unique formulée par l’inspecteur du Travail, j’assure la rédaction du courrier de réponse à cette administration avec le suivi si nécessaire.

Ce Document Unique doit-il est régulièrement réactualisé ?

Absolument ! Le Document Unique doit faire l’objet d’une révision et d’une remise à jour au moins chaque année. Chacune des mises à jour doit être datée par le dirigeant. L’artisan doit suivre le plan d’actions intégré au classeur. Les actions à effectuer sont classées par ordre de priorité, et les moyens et délais attribués sont portés sur ce tableau.

*tarif décembre 2012

Contact : Fédération de la Boulangerie du Morbihan / Chantal Corlobé – Tél : 02 97 46 46 60

Mail : federation@boulangerie56.com       /  Site : www.boulangerie56.com