Mardi 27 juin, les députés ont adopté deux mesures dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le partage de la valeur dans les entreprises.

La première concerne les entreprises rentables qui comptent entre 11 et 49 salariés et dont le bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Ces dernières devront mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur. Il pourra s’agir de mécanismes de participation, d’intéressement, d’abondement d’un plan d’épargne salariale, ou encore de versement d’une prime aussi appelée « prime Macron ». Cette mesure prendra la forme d’une expérimentation de cinq ans, à partir de 2024.

L’Assemblée Nationale a aussi approuvé une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui leur impose, lorsqu’elles disposent d’un délégué syndical et qu’elles enregistrent une augmentation exceptionnelle de leurs bénéfices, d’engager une négociation sur leur partage en supprimant le délai existant pour les sociétés concernées.

L’ensemble de ces dispositions s’accompagne d’avantages fiscaux pour les salariés. Ainsi, la participation est exonérée d’impôts si le salarié la bloque sur le compte épargne durant un certain temps, tandis que l’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf CSG).

L’adoption de ces deux mesure-clés fait suite à l’accord signé entre les syndicats et le patronat en février dernier qui avait pour but de répartir le profit des entreprises entre tous les travailleurs et les actionnaires afin de protéger le pouvoir d’achat en cette période inflationniste.

À ce sujet, sollicité par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P), l’institut Xerfi a interrogé un large panel d’entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, au mois d’avril dernier. Résultat, 29 % des entreprises consultées ont eu recours à un mécanisme de partage de la valeur en 2022, une proportion qui s’est élevée à 39 % dans l’artisanat du bâtiment. Sans surprise, la prime de partage de la valeur (ex prime de pouvoir d’achat) a été utilisée par la grande majorité (86 %) des entreprises de proximité concernées, tandis que 19 % d’entre elles ont eu recours à un dispositif d’intéressement ou de participation aux bénéfices. 94% des entreprises qui ont distribué une prime de partage de la valeur l’ont accordée à l’ensemble des salariés et le montant moyen de la prime s’est élevé à 950 €.