La Conférence Nationale du Handicap a acté la création du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) doté de 300 millions d’euros sur 5 ans afin d’accélérer et de renforcer la dynamique de la politique de mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) de 5^ème catégorie à laquelle appartiennent les boulangeries-pâtisseries. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité que sur deux millions d’ERP environ en France, un million sont encore à rendre accessibles au niveau national alors que nous sommes à quelques mois du déroulement des jeux paralympiques.

Ce fonds s’adresse aux propriétaires ou exploitants d’un ERP de 5^ème catégorie dont la conformité en matière d’accessibilité n’est pas atteinte, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas ou partiellement, les exigences fixées par l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées. Il a pour but de financer des équipements et travaux de mise en accessibilité ainsi que l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Le taux d’aide de l’État équivaut à 50 % des dépenses engagés par les ERP pour un montant plafonné à 20 500 € par établissement.

Les demandes peuvent être déposées sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (asp-pblic.fr) depuis le 2 novembre où vous pourrez également trouver toutes les informations utiles pour l’établissement de votre dossier. Attention, pour être éligibles au dispositif, les porteurs ne doivent pas avoir engagé les dépenses faisant l’objet d’une demande de subvention : les devis ne doivent pas être signés et les bons de commande ne constituent pas une pièce justificative.