Suite aux effets de la canicule de l’été 2003 sur les personnes âgées a été créée par une loi du 30 juin 2004 une journée de solidarité.

Cette loi a été codifiée sous les articles L3133-7 et suivants du Code du Travail. Elle se matérialise pour les employeurs par une contribution de 0,3 % de la masse salariale (hors rémunération des apprentis), et pour les salariés par une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérées.

Le choix de la journée de solidarité est fixé soit par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, soit par l’employeur, après consultation des délégués du personnel s’ils existent.

Cette journée de solidarité peut être fixée ainsi :

– soit un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise autre que le 1^er mai,

– soit un jour habituellement non travaillé par le salarié.

Il peut dans ce cas s’agir par exemple, d’un jour de congé conventionnel, c’est-à-dire hors congés payés légaux, ou bien, si un salarié a deux jours de repos hebdomadaire, le samedi et le dimanche, la journée de solidarité peut être fixée un samedi. L’employeur peut aussi décider que la journée de solidarité sera prise sous la forme de 7 heures supplémentaires non rémunérées qui peuvent être fractionnées. Il est rappelé que l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour effet de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail qui est de 48 heures.

Si la journée de solidarité est fixée un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise, le salarié bénéficiera du maintien de salaire habituellement versé en application de l’article 27 de la Convention Collective pour chômage d’un jour férié, car l’exécution de la journée de solidarité ne doit pas entraîner une baisse de la rémunération habituelle du salarié, mais il ne pourra pas prétendre au paiement double dû en cas de jour férié travaillé.

Pour toute précision complémentaire n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental.

Contactez Jean-Louis Mack : jlmack@www.boulangerie.org