Un employeur peut être confronté au décès de l’un de ses salariés. Des conséquences en découlent sur le plan juridique et financier.

En effet, le décès d’un salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail qui le liait à son employeur. Cette rupture est un cas de force majeure. Par conséquent, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité de rupture sauf lorsque la rupture a été prononcée avant le décès. En revanche, il reste redevable des sommes dues au salarié à la date de son décès. Il doit également effectuer toutes les radiations nécessaires auprès des différents organismes sociaux.

En ce qui concerne le solde des comptes, sont concernés les salaires acquis au jour du décès, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris à la date du décès, éventuellement l’indemnité de repos compensateur s’il avait acquis des droits dans ce domaine. Le paiement de ces sommes par l’employeur doit être accompagné de la remise du bulletin de paie et du certificat de travail du salarié et remis aux héritiers du salarié. Ceux-ci justifient de leur qualité d’héritier par la production, selon la situation, soit d’un certificat d’hérédité délivré par la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt ou du domicile de l’un des héritiers, soit d’un acte notoriété délivré par le greffe du Tribunal d’Instance, soit d’un certificat de propriété établi par un notaire.