Comment se faire rembourser certaines sommes dues à votre salarié ?
Les partenaires sociaux de la branche ont créé, en 1979, un fonds intitulé « le fonds de péréquation » (article 37 bis […]
Publié le 15 novembre 2025
Les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Juridique
Publié le 11 octobre 2022
Publié le 11 octobre 2022
La loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et la loi n°2022-1158 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat parues au Journal officiel le 17 août 2022 apportent différentes mesures en matière sociale et pour la protection du pouvoir d’achat.
Parmi les nouvelles mesures en matière sociale et pour la protection du pouvoir d’achat, figurent notamment :
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