Le paiement du salaire représente la contrepartie du travail fourni par le salarié. La Cour de cassation rappelle que si le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner d’une remise d’un bulletin de paie, cette formalité ne justifie pas son paiement effectif.

La Chambre sociale de la Haute juridiction rappelle dans un arrêt rendu en date du 7 mai 2024 (n° 22.23.124) que la remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L’employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables. Il est à noter que l’employeur est tenu de conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paie remis aux salariés soit sur support papier, soit sur support informatique. L’employeur est dispensé de conserver les bulletins de paie sur support papier lorsque la paie est traitée par un système informatisé répondant aux exigences légales (C. trav., art. L. 3243-4 et s. et L. 8113-6CSS, art. L. 243-12).