Depuis le 1^er janvier 2025, les sociétés employant au moins 11 et moins de 50 salariés, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Ce dispositif a été mis en place par l’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, lequel est expérimental et temporaire pendant une durée de 5 ans.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

– Les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, l’effectif étant calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois civils de l’année 2024 ;

– Constituées sous forme de société. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées ;

– N’ayant pas d’ores et déjà mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) ;

– Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1^er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).

Prenons un exemple : une société réalise en 2022, au 31/12/2022 un bénéfice net fiscal égal à 1,5 % du CA ; en 2023, au 31/12/2023 un bénéfice net fiscal égal à 1,2 % du CA ; et pour 2024, au 31/12/2024 un bénéfice net fiscal égal à 3 % du CA. Dans ce cas, elle sera dans l’obligation de mettre en place le dispositif de partage de la valeur en 2025.

Si l’entreprise ne remplit pas les conditions précitées, elle n’est pas soumise à cette mesure.

Pour répondre à cette nouvelle obligation, l’employeur a le choix de mettre en place l’un des dispositifs suivants :

– Soit un régime d’intéressement ou de participation : l’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La participation est un mécanisme de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit de ses salariés ;

– Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) : cette prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée ;

– Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale [Plan d’épargne d’entreprise (PEE), Plan d’épargne interentreprise (PEI), ou Plan d’épargne pour la retraite collectif (Pereco)].

Ces dispositifs sont distincts du salaire, auquel ils ne peuvent se substituer.

Il est à noter que les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de ce dispositif de partage de la valeur, peuvent le mettre en place de manière volontaire et bénéficier des exonérations en la matière. Il conviendra néanmoins de rester attentif les 5 prochaines années afin de vérifier l’assujettissement ou non à cette obligation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.

Un « Questions-Réponses » relatif à l’expérimentation dans les entreprises de 11 à 50 salariés a été réalisé par le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/loi-partage-de-la-valeur-nouveaux-questions-reponses-sur-les-experimentations-et-laugmentation-exceptionnelle-des-benefices#anchor-navigation-842

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher du groupement professionnel de votre département.