Les cas de suspension du préavis en cas de rupture de contrat de travail
En cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur (lors d’un licenciement hors faute […]
Publié le 1 décembre 2024
Les différents taux de TVA appliqués aux produits alimentaires de boulangerie-pâtisserie artisanale
Juridique
Publié le 21 octobre 2022
Publié le 21 octobre 2022
Pour se conformer aux règles de l’administration fiscale, les boulangeries-pâtisseries doivent appliquer différents taux de TVA lors de la vente de leurs produits, et réaliser la déclaration qui en découle.
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