La procédure disciplinaire
L’employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit respecter la procédure disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur peut s’exercer à l’égard […]
Publié le 1 juin 2025
Les différents taux de TVA appliqués aux produits alimentaires de boulangerie-pâtisserie artisanale
Juridique
Publié le 21 octobre 2022
Publié le 21 octobre 2022
Pour se conformer aux règles de l’administration fiscale, les boulangeries-pâtisseries doivent appliquer différents taux de TVA lors de la vente de leurs produits, et réaliser la déclaration qui en découle.
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