La présomption de démission : une décision rendue par le Conseil d’État
Le 18 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision concernant la présomption de démission en cas d’abandon de […]
Publié le 15 janvier 2025
En cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur (lors d’un licenciement hors faute grave ou lourde, ou en cas d’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle CSP) ou à l’initiative du salarié (démission), un préavis est à effectuer par le salarié.
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets. Le salarié qui se trouve en période de préavis doit effectuer son travail et se tenir à la disposition de son employeur pour remplir les obligations de son contrat.
Publié le 15 janvier 2025
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